décembre 1985 ne constituant pas un contrat synallagmatique et ne prévoyant aucune contrepartie financière, il est indifférent de vouloir établir, par des livraisons à une coopérative de certaines quantités

1 Avis n° 2024-246 du 8 août 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Quentin Mathieu LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Délibération n° 2026-41 du 10 février 2026 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Quentin Guerineau LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Enfin, la question posée revêt, sauf meilleur avis, un caractère sérieux.

de pommes livrées plus importantes que celle effectivement apportées ; que les quantités de pommes vendues par la coopérative ne pouvant faire l'objet de manipulation, la manoeuvre ci-dessus décrite

accordé ultérieurement du fait que les renseignements dont l'entrepreneur s'était entourés étaient inexacts ou incomplets, l'entrepreneur disposant en outre d'un délai de 10 jours pour contrôler les quantités

décisionnel sur la réalisation des travaux recommandés qui ne sont pas obligatoires en l'absence de titre administratif exécutoire les imposant, que la mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la question

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 12 novembre 2020 après délibération. La décision a été mise à disposition au greffe pour notification aux parties.

[R] aurait signé l'acte, et qu'en tout état de cause, il a été réitéré par acte authentique, et que la question est sans intérêt, Attendu que la mairie soutient que le faux en écriture n'est pas établi

II - Sur la recevabilité du pourvoi des parties civiles : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche à l'égard des sociétés demanderesses aucune question

complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

Z..., alloué une provision à valoir sur l'indemnisation de l'enfant mineur Quentin Z... et rejeté les demandes d'indemnité formées contre Mme Y... et au nom de Quentin Z... ; que cette cassation entraîne

La mission confiée à un expert ne peut en aucun cas porter sur une question de droit. 2. La demande formulée par MM.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la vice-doyenne de l’UFR Simone Veil - Santé de l’université de Versailles Saint-Quentin a rejeté sa demande d’inscription

prioritaires de constitutionnalité, que la présente juridiction, dans un arrêt du 3 janvier 2017 a estimé devoir transmettre à la cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité

préjudicielle lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en rejetant la question préjudicielle

moyen, qu'en refusant, d'une part, de se prononcer sur la fraude invoquée à raison du but poursuivi et des conditions dans lesquelles l'acte de cession est intervenu, et, d'autre part, de trancher la question

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions