, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présenté après les réquisitions du ministère public ;

de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté

de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté

de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien ; "aux motifs que : ""le médicament se définit : "- par sa présentation

que gérant de droit de la SARL Pan Euro Sud, il en assumait la direction effective et qu'il engage donc en cette seule qualité sa responsabilité pénale, même si Jean-Claude Z... s'est présenté comme le

que les bouteilles de champagne avaient été volées ; qu'en estimant, cependant, pour relaxer le prévenu, qu'il n'était pas établi que le prévenu ait sciemment détenu lesdits cartons en sachant qu'ils

poursuivis pour recel ; "aux motifs que le recel suppose une intention coupable, à savoir la mauvaise foi résultant de la connaissance par les prévenus de la provenance délictueuse des biens acquis

par la prévenue et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour falsification de chèques par apposition de libellés et de fausses signatures ; "aux motifs qu'il ne résulte pas

qui n'étaient pas poursuivis de ce chef ; Que, statuant sur les appels des prévenus, du ministère public et de l'administration fiscale, la cour d'appel a requalifié l'ensemble des faits reprochés

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-10 du Code pénal, de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

ni justificatif de provenance valable ; " aux motifs qu'il ne résulte ni des constatations effectuées par les gardes de l'Office national de la chasse, ni des déclarations faites à ceux-ci par le prévenu

et santé, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

François-Régis Croze, président de la 4e chambre A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel

Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est 62, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

victime lorsqu'elle dit que les prévenus étaient présents ; que les déclarations des prévenus ne sont pas fiables, à la différence de celles de la victime qui dit avoir reçu des coups notamment au visage

dont la conjonction permet de considérer au contraire que ce prévenu a agi en toute connaissance de cause, quand bien même son rôle serait limité à celui d'un passeur, n'étant pas établi qu'il a fait

faits) pour d'autres faits a dû être révoquée, ce qui montre le peu d'effet de telles mesures à son égard ; que, mis en liberté sous contrôle judiciaire dans le cadre de la présente affaire il n'a que

de tels agissements aussi lucratifs pour les auteurs que nocifs pour la santé publique, justifie le prononcé de peines d'emprisonnement ferme qui seront adaptées au rôle exact tenu par chacun des prévenus

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur