Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

FRANCE (Requête n o 55026/22)     ARRÊT   Art 2 (matériel) • Obligations positives • Vie • Décision médicale d’arrêter les traitements qui maintenaient en vie un patient, qui avait rédigé

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    The applicant complained that the authorities had failed to respect her rights under Articles 2, 3 and 8 of the Convention insofar as they did not comply with their positive obligations,

    That does not mean, however, that a positive obligation to prevent every possibility of violence can be derived from this provision (see Tanrıbilir v.

    La Cour rappelle que le choix des mesures destinées à assurer le respect des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention relève en principe de la marge d’appréciation

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9 - Obligations positives;Article 9-1 - Liberté de religion)

À 18   h   10, E. accompagna de son plein gré la policière au poste de police. Là, la teneur de la mesure d’interdiction lui fut expliquée.

Autriche - 62903/15 Arrêt 4.7.2019 [Section V] Article 2 Obligations positives Mesures préventives jugées suffisantes du fait de l’impossibilité de discerner le risque qu’un enfant soit tué à l’école par

Puis nous avons menotté Ferid et l’avons amené au bureau du commandant du poste. On nous a demandé de partir.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Il précisait aussi que deux soldats étaient de garde au poste de surveillance du terrain et que, en raison de l’emplacement du poste, ils n’avaient pas la visibilité entière du site et qu’ils n’avaient

Il convient notamment de rappeler que l’obligation positive tirée de la première phrase de l’article 2 § 1 de la Convention couvre un large éventail de secteurs ( Ciechońska c.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives) (Albanie)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10 - Obligations positives;Article 10-1 - Liberté d'expression)

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10 - Obligations positives;Article 10-1 - Liberté d'expression)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)