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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
66a14886bfa4c7b1df1ae432
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de Mme [H] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.
Source officielleJLD
66a14888bfa4c7b1df1ae48c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de Mme [X] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.
Source officielleChambre 17 (SC)
670f582d4ad0d5ee7d7e5ae4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que deux conditions cumulatives soient réunies : - impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers, - existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aef0
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Lamaizon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société des Pétroles
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203152_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
enregistrés les 24 février et 5 mai 2023, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 du maire de la ville de Marseille modifiant l'arrêté de péril
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203264_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°011288 en date du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de d'Apt a déclaré l'état de péril imminent du mur de soutènement référencé au cadastre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10192
18 février 2016
18 février 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2005260_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Cagnes sur Mer et au nord-ouest par le chemin du Jacquon ; ce Vallon recueille les eaux pluviales ainsi que les eaux de surverse de la Société Canal de la rive droite ; un phénomène d'érosion a mis en péril
Source officielleciv3
61372417cd5801467741223d
2 juillet 2003
2 juillet 2003
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le préjudice dont la société Antillaises de Pétroles
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b870
8 juillet 1974
8 juillet 1974
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VEUVE PERROT, QUI AVAIT ACQUIS DE SALINIER UN DROIT AU BAIL, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100320
19 mars 2008
19 mars 2008
dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100323
19 mars 2008
19 mars 2008
dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100324
19 mars 2008
19 mars 2008
dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100325
19 mars 2008
19 mars 2008
dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeaa6
29 juin 1988
29 juin 1988
(Suisse), 3, place du Cirque, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Mme X..., née NELLY Y..., demeurant Logras à Péron
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a53f
3 mai 2000
3 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des gaz et pétrole Primagaz, société
Source officiellecomm
6137220acd580146773f9bda
11 janvier 1994
11 janvier 1994
à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambres civile et commerciale), au profit : 1 / de la société en nom collectif Normandie pétroles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01517_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 661 émis par le service
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f09d0
14 juin 1989
14 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, dont le siège social est ...
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe91e
5 décembre 1995
5 décembre 1995
B..., ès qualités, nommé liquidateur de la société Beyeler Sagita Perrot, demeurant ..., 4 / de M. Z...
Source officiellePage 104 sur 2503