La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

à courir et d'autre part, pour la période à compter du 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription triennale est applicable.

X... a été licencié le 18 décembre 1987 ; Attendu que, l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamnée à payer au salarié des salaires pour la période restant

Cabaret fait grief au jugemnt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée un rappel d'indemnité complémentaire pour la période du 1er avril au 24 juin 1988 alors, selon le pourvoi, qu'il avait été convenu

(tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Pierrette Y..., épouse X..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes

attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Sylvie X..., épouse Y..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes

a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3 ) que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut expressément du temps de travail effectif, les périodes

contrat de travail écrit du 1er septembre 2001 par l'OGEC, Union lasalienne d'éducation gérant le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle, en qualité de responsable d'internat qui prévoyait une période

qu'en considérant que Mme Y... et Mme X... ne s'étaient jamais trouvées dans une situation identique dès lors que lorsque la première avait repris l'exécution de son contrat de travail à la fin de sa période

comprise entre son licenciement et sa réintégration d'établir l'importance de ce préjudice, en justifiant des revenus perçus pendant cette période ; qu'en l'espèce, la société Castorama soutenait que

attaqué a retenu que la loi de validation du 29 juillet 2014 était applicable aux trois contrats qu'elle avait souscrits et que le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, du taux de période

de traitement de la récolte de rosé 2010/2011 » et que la coupure de courant était étrangère à cette période cependant que, dans les écritures précitées, M.

selon le moyen : 1°/ que les bons de souscription d'actions sont des instruments financiers, valeurs mobilières, permettant de souscrire à une ou plusieurs actions dites sous-jacentes pendant une période

et, pour la période comprise entre le 1er août 2015 et le 8 mars 2018, les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel,

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et au titre des congés payés pour la période postérieure au 25

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à fixer les créances dues par la SARL Binam au titre de la majoration due pour heures supplémentaires sur la période allant du mois