à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2005) d'avoir limité la condamnation de la société à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées pour la période

du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une demande nouvelle, analogue à la précédente, pour cette seconde période de congés; Attendu que M.

- convention de la presse périodique employé, alors, selon le moyen : 1 / que l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière soutenaient dans leurs conclusions devant la cour d'appel que l'UNPI

Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée au titre du rappel des primes pour la période comprise entre le mois d'octobre 2014 et le mois de décembre 2014, alors

, comme l'y invitait la société Giordano dans ses conclusions d'appel, si les preuves d'usage des marques postérieures à la période pertinente, prises conjointement avec celles se rapportant à cette période

Y... a été embauché à compter du 20 mars 1989 par Jean Z... exerçant sous l'enseigne " les pépinières Z... " en qualité d'ouvrier spécialisé position II, niveau II.

Les dosages notés sont incohérents d'une pépinière à l'autre et les quantités ne sont pas basées d'après une analyse des terreaux employés.

Pierre X... et Marc Y... un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment sis au "Portail des Chèvres", 2°) rejette la demande de M. le préfet du Vaucluse devant le tribunal administratif

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1985 du Préfet, commissaire de la République du département de la Nièvre leur refusant le permis

jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré à Mme Martine X... le permis

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du Finistère en date du 22 juillet 1983 refusant de lui accorder le permis

d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes accordant un permis

X... de surseoir à la mise en chantier de sa construction" ; Sur la légalité du permis de construire délivré à M.

annule le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire d' Allevard a accordé un permis

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de La Murette (Isère) a délivré le 28 juillet 1992 un permis de construire à M. et Mme X... permettant notamment la construction d'un mur

Y... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 février 1996 à M. X... par le maire de Palau-del-Vidre, ainsi que ledit permis ; 2°) de condamner M.

CETAT68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Actes valant accord ou refus d'accord.