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29 762 résultats pour « Pascal MARIE SAINT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647880

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

NEE B..., PATRICIA , DEMEURANT 6, PLACE CHATEAUBRIAND, A SAINT-MALO, ILLE-ET-VILAINE , DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU CHEF DE LA DELIVRANCE AUX CONSORTS Z..., LE 12 MAI 1966, D'UN CERTIFICAT D'URBANISME

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2204288_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., représentés par Me Ferhat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Saint-Romain-de-Jalionas a implicitement rejeté leur demande tendant à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

sur ces parcelles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100796_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une villa d'une surface de plancher de 98 mètres carrés sur un terrain situé au site

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3c1

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Jacky X..., demeurant ...Ecole, La Chaumusse, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Claude (section industrie), au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01348_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

C D et Mme B A d'une part, l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300040_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 22 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Yvoine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Yvoine de délivrer le permis de construire modificatif

Source officielle
CA

Chambre Expropriations

665abae197d5920008107efc

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

susvisées au jour de la nouvelle déclaration d'utilité publique du 24 mars 2021 à savoir la parcelle AB [Cadastre 6] d'une superficie de 17 996 m², la parcelle cadastrée AB [Cadastre 3] (ex AB [Cadastre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003402_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f471

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04312_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

des parcelles, cadastrées section AP nos et d'une superficie totale de 235 275 m², situées au chemin de Billaud sur le territoire de la commune de Saint-Félicien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90452

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

INTIMÉE Madame Marie-Claire C...épouse A... ... 97120 SAINT CLAUDE Représentée par M. Ernest Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f3

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

de PARIS, toque : E.1588 5o - Me Gilles C... - Représentant des créanciers de d'AOM AIR LIBERTE 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f2e3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Gilbert A..., demeurant 1, résidence Verte Saint-Fuscien, 80680 Sains en Amienois, 2 / M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc32

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Le plan local d'urbanisme de la commune de VOIRON, approuvé le 15 mars 2007 classe cette parcelle en zone UGh qui a pour vocation exclusive l'accueil des constructions à vocation hospitalière ou de santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc35

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Le plan local d'urbanisme de la commune de VOIRON, approuvé le 15 mars 2007 classe cette parcelle en zone UGh qui a pour vocation exclusive l'accueil des constructions à vocation hospitalière ou de santé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02635_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

2022 la suspendant de ses fonctions à compter du 15 mars 2022, ainsi que l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 29 mars 2022 confirmant cette suspension.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02037_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que la décision du 3 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, d’ordonner au maire de Saint-Germain-en-Laye de délivrer un certificat d’urbanisme sans mention de projet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205881_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

B et Mme C ont déposé en mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon, le 24 août 2021, une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

Source officielle