AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647880
23 octobre 1974
23 octobre 1974
NEE B..., PATRICIA , DEMEURANT 6, PLACE CHATEAUBRIAND, A SAINT-MALO, ILLE-ET-VILAINE , DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU CHEF DE LA DELIVRANCE AUX CONSORTS Z..., LE 12 MAI 1966, D'UN CERTIFICAT D'URBANISME
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4ème Chambre
DTA_2204288_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représentés par Me Ferhat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Saint-Romain-de-Jalionas a implicitement rejeté leur demande tendant à
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