Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibérés : Président : Laurent

le classement de cette parcelle en zone naturelle et forestière n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'ouest guyanais d'interdire l'accès à son personnel et à ses usagers aux parcelles

[L]) à titre de servitude réelle et perpétuelle une servitude de passage de canalisations électriques et téléphoniques pour eaux usées et d'eau potable le long de la limite Nord de la parcelle AN [Cadastre

de passage conventionnelle, - dit que la cessation de l'état d'enclave de la parcelle cadastrée BM n°[Cadastre 8] appartenant aux consorts [O] ne peut mettre fin à la servitude de passage conventionnelle

implique nécessairement la modification du classement de ces parcelles.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 février 2019 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Laurent, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juillet

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport et Madame Pascale

[D] [V] et portant sur la parcelle en cause. En tout état de cause , -débouter M.[D] [V] et le Gaec [V] [T] de l'intégralité de ses demandes. -condamner M.

-Y... et de Mme Z..., que c'est par une erreur commise lors de la rénovation du cadastre, en 1965, que cette cour avait été rattachée à la parcelle 394 appartenant à Mme Z...et que cette cour appartenait

Eugène Albert B..., 2°) Mme C..., Jeanine, Laurence, Mathilde Z..., épouse B..., tous deux agriculteurs, demeurant ensemble à Rétiers (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre

régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juillet 2019 portant levée de la suspension totale de l'activité du centre de santé dentaire Dental Access situé 180 avenue Eugène Donaï à Saint-Laurent

- dire que le passage de Mme [B] [C] et M. [Z] [R] sur la parcelle AN [Cadastre 9] appartenant à M.

Pascal Y..., 6 / Mme Y..., demeurant tous deux 12, Oyster Pond, 97150 Saint-Martin, 7 / Mme Françoise Z..., demeurant 12, Oyster Pond, 97150 Saint-Martin, 8 / la société La Caravelle, société

Pascal X... né le 31 Août 1959 à QUIMPER (29000) ... 29950 BENODET assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Joëlle Y...

, sur cette annexe, la servitude de passage n'a été matérialisée que sur une partie de la parcelle [Cadastre 8], le plan confirmant toutefois la superficie totale de la parcelle initialement convenue de

[E] a consenti aux époux [V] [T] une servitude de passage sur sa parcelle. Par acte en date du 14 avril 2016, M.