de compte n'est réputée acquise que si le client de l'établissement de crédit a une connaissance suffisante de l'opération qui est à la base de chaque écriture comptable ; que la seule indication du montant

11 décembre 1990) que la société anonyme Foctofrance Heller (société Foctofrance) a relevé appel d'une ordonnance de référé rejetant sa demande de versement par la société Ceccon d'une provision du montant

de leur avoir enjoint de communiquer au Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France les déclarations de leurs revenus professionnels pour les années 1987 à 1991 afin de déterminer le montant

qualité de VRP par la société Daniel D., a été licencié le 18 mai 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant

notifié un congé sans offre de renouvellement, puis l'a assigné en déclaration de validité du congé et en fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le montant

, que, dans leurs conclusions, les époux Y... avaient fait valoir que les époux X... ne versaient, pour tout justificatif de cet acompte, qu'un chèque tiré sur la Banque Populaire de Champagne d'un montant

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a condamné la société Nina Ricci à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant

jour de l'introduction de l'instance au jour de leur paiement; et en second lieu, d'avoir fixé les dommages-intérêts dus à chaque salarié appelant, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au montant

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Fonds une somme à titre de provision sur sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'action récursoire dont dispose le Fonds s'exerce dans la limite du montant

1993 seraient payés aux sociétés en liquidation judiciaire et que ceux exécutés après cette date seraient payés à la société Sethy, un expert étant désigné par le juge-commissaire pour déterminer le montant

1 / que dans le cas où le bailleur appose sa signature sur un acte que le preneur a lui-même auparavant signé et où il modifie alors son identité, ajoute des modalités relatives à la variation du montant

sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société Appligène fait grief à l'arrêt de donner injonction à la SERS de fournir un décompte précis, justificatif à l'appui, des montants

du Code civil que l'existence d'une indemnité d'immobilisation ou de dédit stipulée dans un compromis de vente fait de cette convention une promesse unilatérale de vente à titre onéreux, sauf si le montant

la société Aéroboutique, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe selon lequel le montant

entérinée, les sociétés administrées ont formé un recours devant le juge du tribunal de grande instance ; Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir confirmé le montant

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale

[X] [G] a parfaitement réceptionné les lettres recommandées et a accepté l'indexation appliquée », dès lors qu'il avait «toujours payé le montant exact des loyers révisés.

doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, la nature et le montant