une interdiction d'exercer la gynécologie-obstétrique, ainsi que la médecine d'urgence, pour une durée de 10 ans ; "aux motifs qu'il ressort des conclusions concordantes des rapports d'expertises médico-légales

personne de la victime, avec cette circonstance aggravante que lesdites violences ont été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; " aux motifs que l'expertise médico-légale

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 17 février 1999 a constaté la régularité de la procédure en l'état, limité le complément d'information à une enquête de personnalité et des expertises médico-psychologique

attaquée à tort à cet homme et d'avoir eu une attitude auto-destructrice et il faisait remarquer qu'aucun vêtement déchiré ou arraché n'avait été découvert, que l'expert chargé d'effectuer l'examen médico-psychologique

"aux motifs que le juge d'instruction peut procéder à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et peut prescrire un examen médical, faire procéder à un examen médico-psychologique

aux deux fiches colloques dont l'employeur reconnait, par document signé le 5 juin 2016, avoir pris connaissance lors de la consultation du dossier » ; qu'en se fondant ainsi sur les fiches colloques médico-administratif

nombreuses victimes qui se sont déclarées comme telles, que par les aveux initiaux de l'intéressé en dépit de ses rétractations postérieures, qu'enfin par les éléments matériels rassemblés et les expertises médico-psychologique

. ; que les déclarations des deux plaignantes sont empreintes de sincérité ; que cette appréciation est confortée par les expertises médico-psychologiques confiées au docteur Z... et à M.

a subi des violences attestées par deux certificats médicaux (l'un établi le jour même par le Docteur D..., le second établi le lendemain par le Docteur E...) corroborés au surplus par l'expertise médico-légale

nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; qu'elle peut notamment se déduire d'un avis du médecin-conseil de la caisse figurant sur un « colloque médico-administratif

l'arrêté attaqué en date du 1er octobre 1992 a pour objet de fixer le taux moyen de la prime de participation aux recettes des laboratoires accordée aux agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale

TORREN tend à l'annulation du jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" soit

devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 de ce code ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico

(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit du Centre médico-social des bords de Loire, dont le siège

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Association Gestionnaire d'Etablissements Médico-Sociaux est rejetée.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 L'Etablissement public social et médico-social

Preliminary objection joined to merits (victim);Preliminary objection dismissed;Violation of Art. 9

It therefore joins the preliminary objection raised by the Government in this respect to the merits of the case. 40.