de licenciement elle-même, à une procédure antérieure à son entrée en vigueur, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil par refus d'application ; alors que, d'autre part, en énonçant que la menace

l'option, tout en indiquant son intention d'obtenir l'indemnité à laquelle lui donnait droit la garantie légale d'éviction et de retenir le prix, moyennant garantie bancaire, jusqu'à clarification des menaces

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Francis X... coupable de violence avec usage ou menace

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean X... coupable de faits de violence avec usage ou menace

juges ont l'obligation de trancher toute contrariété existant entre deux décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée, résultant de dispositions inconciliables entre elles et susceptibles de menacer

répondu affirmativement, une question n° 9 portant sur le point de savoir si X... était coupable d'avoir à Saint Simeon de Bressieux, de 1993 à juin 1997, volontairement commis, par violence, contrainte, menace

qu'Olivier X... est donc relaxé du chef des violences par conjoint ou concubin ; "alors que l'atteinte sexuelle ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence de violence, contrainte, menace

procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ayant déclaré Lucien X... coupable du chef de violence avec usage ou menace

étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au l de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace

peuvent simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ces infractions; que, en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé, à l'encontre de Manuel X..., aucun acte de violence, contrainte, menace

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et de la menace

d'une décision partiellement exécutoire dont elle a interjeté appel ne saurait valoir acquiescement, lorsque cette exécution n'a été effectuée que sous la contrainte d'un commandement de payer ou d'une menace

X..., à la suite des menaces d'incendie proférées par ce dernier, et avait demandé à la cour d'appel de constater que le salarié avait quitté volontairement son emploi ; que l'arrêt attaqué, en délaissant

demande de rappel de salaires ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins notamment de rechercher auprès des divers copropriétaires actuels ou anciens le nombre de jours où la salariée effectuait le ménage

désignation en ne formulant notamment aucun reproche au salarié quant à son refus de signer le protocole d'accord de rupture du contrat, constituaient un aveu extrajudiciaire implicite de l'absence de menace

certificat de travail du 9 mars 1994 du président du Conseil général de Moselle que Mme Benhaimouda Y... a également été employée par ce département du 14 février au 24 février 1994 en qualité de femme de ménage

certaine au bénéfice patrimonial de la masse commune, sans rechercher si, compte tenu des ressources du mari, les fonds n'avaient pas nécessairement profité à la communauté au-delà du simple entretien du ménage

ayant soutenu que Mme Y... collaborait directement aux tâches de son mari, ce que ce dernier reconnaissait explicitement dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'accomplissait pas les tâches de femme de ménage