SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE FIGURANT A LA MATRICE CADASTRALE

Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Matet, conseiller doyen faisant fonction de président de chambre, M.

B..., de Me Mattéi-Dawance, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Commune de Violaines, les conclusions

Zennaro, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Mattéi-Dawance, avocat de M.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 21/01/2025 Numéro de rôle : 2024 015567 Composition du tribunal lors de l'audience du 21/01/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Alain MATTEI

STYLE BATIMENT [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en

LAPOSTOLLE [Adresse 1] [Localité 6] Non comparant ni représenté à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

sous le numéro 523 828 630, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques MATTEI

DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [T], [O] [S] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique MATTEI

Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.