Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00173 Expéditions exécutoires Expéditions copies délivrées le : 08/10/2024 à : Me Mathieu

Concernant la critère de la réalisation du budget, ils font valoir que ce dernier était largement en deçà des objectifs mais qu'il a perçu 5.000 euros sur 7.000 euros.

Concernant la critère de la réalisation du budget, ils font valoir que ce dernier était largement en deçà des objectifs mais qu'il a perçu 5.000 euros sur 7.000 euros.

INTIMÉES SA EDITIONS ROBERT LAFFONT Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°492.647.870, Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[E] [X], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale, Les

KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0098 Société INFORAMA LIMITED, société de droit anglais 563, Chiswick high road W4 3AY LONDON ( ROYAUME-UNIS) représentée par Maître Matthieu

APPELANTE Madame [G] [M] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathieu LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE Madame [E] [S] épouse [P]

Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS [Q] [P] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 395 500 769 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Mathieu

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée lors de l’audience par Me CARILLO Mathieu

] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-001411 du 08/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Mikaël MATHIEU

Mathieu LAGORCE JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

Portalis DB3R-W-B7I-2DNG N° minute : Société SPIE ICS c/ Comité Social et Economique de la société SPIE ICS DEMANDERESSE Société SPIE ICS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu

qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU FRANCE CONCEPT HABITAT » pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

d'AIN INTIMÉE : Société ARBAN [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Claire DUPONT GUERINOT de la SELAS CELEV CONSEIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Matthieu

SA TUI FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 331 089 474 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu