dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Nonobstant toute disposition contraire, les sommes perçues par une société ou une personne morale

octobre 2021 ; Appelante : Mme [U] [K] [N] [B], née le 16 juin 1984 à [Localité 4], de nationalité française, infirmière libérale, demeurant à [Adresse 5] servitude [I] ; Représentée par Me Mathieu

octobre 1972 de nationalité française domiciliée : [Adresse 12] [Localité 8] - BELGIQUE représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Mathieu

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination ou, à titre subsidiaire, le voir

Mathieu LAGORCE M. Georges SANCHEZ GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Mathieu LAGORCE M. Georges SANCHEZ GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Mathieu LAGORCE M. Georges SANCHEZ GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Le 16 mai 2011, elle a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Nanterre, contre X, pour recel et complicité de recel, au motif que des personnes physiques ou morales recelaient d'une

Considérant ce qui suit : Mme B..., adjointe administrative principale de 1ère classe, exerce les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune d’Atton (Meurthe-et-Moselle) depuis le 15 mai

Une telle invitation ne saurait caractériser, en l'absence de circonstance particulière, un concours d'une personne morale à une campagne électorale.

MILLE FRANCS) au titre de dommages intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * 2 500 F (DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS) au titre de paiement des jours de mise à pied et du préjudice moral

APPELANTS Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [A

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de BRIVE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le

Mathieu X... né le 04 Janvier 1923 à AJACCIO Magasin X... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Francine X...

Mme A est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZE n° 139, sise lieu-dit " Thermaux ", sur le territoire de la commune de Pagney-derrière-Barine (Meurthe-et-Moselle).

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a subi un choc émotionnel majeur à la suite de son éviction du service ; - elle fait suite à des agissements qualifiables de harcèlement moral

Mathieu Gualandi, rapporteur public, - et les observations de Me Gharbi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Préalablement à l'adoption de cette délibération, la direction générale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, saisie d'une demande d'évaluation de la valeur vénale des parcelles cadastrées AC n