abandonné en cours de travaux, que des malfaçons avaient été constatées, qu'après avoir versé en trop une somme de 150 000 francs, les maîtres de l'ouvrage ne pouvaient toujours pas habiter l'immeuble, ni louer

Z... faisait partie des locaux pour lesquels Mme B... avait sollicité l'autorisation de louer en meublé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu

Pour ce qui est de la maison des Jonquerets, il en aura l'usufruit et en disposera à sa guise, au cas où il ne puisse pas l'entretenir, il pourra la louer et en avoir les revenus ; si toutefois, il y avait

X..., devant le tribunal administratif, était irrecevable pour tardiveté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du règlement du lotissement "Lou Pebre d'Ail" situé sur la commune de

François X..., demeurant "Lou Y..." ... (83520) ; M.

L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LEURS REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SEULE ACTIVITE DE LA SOCIETE X CONSISTAIT A LOUER

POSAMAT DU DENEIGEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 MARS 1971 ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LA COMMUNE ET CETTE SOCIETE, CELLE-CI S'ENGAGE NON SEULEMENT A LOUER

l'indication du changement d'adresse qu'il a communiqué aux services fiscaux le 16 mars 2001 et un avis d'imposition du 25 septembre 2001 à la taxe d'habitation pour l'année 2001 pour la maison qu'il dit louer

EU EFFECTIVEMENT INFRACTION AU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, CONSTATE QU'UNE CLAUDE DU BAIL DISPOSE QUE " LE PRENEUR NE POURRA SOUS-LOUER

et leur ont donné à bail un terrain sis au ..., sur lequel le fonds était en partie exploité ; que l'acte comportait une clause selon laquelle " le preneur ne pourra céder son droit au bail ou sous-louer

MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR MISE EN DEMEURE DU 16 FEVRIER 1973 AU MOTIF QUE LES TROIS "VACATAIRES" DONT ELLE AVAIT UTILISE LES SERVICES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1970 POUR LOUER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Trouillard, dont le siège est ... le Lou du X... à Nantes

d'habitation parce qu'il avait installé "sa soeur", la cour d'appel a violé lesdits textes ; 3°/ que la renonciation tacite doit résulter d'actes non équivoques ; que si, certes, il est interdit de louer

; que l'usufruitière, alléguant la résiliation amiable du bail en tant qu'il portait sur des terres dont Mme Paule B... est nue-propriétaire, s'étant vue refuser par cette dernière l'autorisation de louer

. ; QUE SON BAIL, RENOUVELE LE 5 JANVIER 1960, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1954, LUI DONNAIT AUTORISATION DE SOUS-LOUER ET PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT DANS UN PERIMETRE SUSCEPTIBLE D'EXPROPRIATION

BOUCHARA EST AUTORISEE A CEDER SON DROIT AU BAIL, EN TOUT OU EN PARTIE, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR" ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER

AVAIT ETE PROJETEE ENTRE THUMERELLE, BLIN ET SA BELLE-MERE DAME Y..., QUI DEVAIT ETRE GERANTE, QU'UN CONSEIL JURIDIQUE, X..., AVAIT RECU LA PROMESSE DE BLIN DE LOUER LES LOCAUX LITIGIEUX A LA SOCIETE A

QUI ONT REFUSE DE LUI LOUER UNE PARCELLE DE TERRAIN EN REMPLACEMENT DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE RIEN N'ETANT PRECISE QUANT A CE REMPLACEMENT DANS LA CONVENTION DU