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la démission , alors, selon le moyen, que l'erreur de mention sur l'attestation ASSEDIC n'ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du salarié que s'il apparaît que, lors de l'établissement de ladite

banque, entachaient ces documents et sollicitaient de ce fait la désignation d'un expert chargé d'analyser les documents auxquels ils ne pouvaient avoir accès et qui, seuls, permettaient d'apporter ladite

, qu'il s'en déduisait que cette dernière était en conséquence tenue de l'obligation de veiller à sa bonne exécution par la société dont s'agit, que dés lors, en prononçant la mise hors de cause de ladite

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révélait peu efficace, la cour d'appel a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, la lettre du greffier de ce tribunal en date du 19 novembre 1985 dont il résultait que la mainlevée de ladite

la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation consentie le 15 juin 2000 avait commencé à courir à compter de la date de publication de cette dernière, qui mentionnait avoir été passée grâce à ladite

Claude A... a résulté d'un vice de procédure affectant la notification de redressements; qu'à raison de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription abrégée

aux salariés à ce titre, et en particulier n'exige pas l'apposition d'une mention spécifique dans la DADS ; qu'en énonçant qu'une telle mention constituait une modalité nécessaire de mise en place de ladite

sa désignation en qualité de représentant de section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur la note en délibéré produite par une partie sans constater que ladite

sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors, selon le moyen, que lorsque l'opérateur économique auquel une autorité publique octroie un droit exclusif n'est pas directement sélectionné par ladite

courte" de cinq ans qui aurait expiré le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, dans leur réaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de ladite

être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'aucun texte, et notamment ceux précités, n'interdit formellement le renvoi de ladite

des parts dans une société à responsabilité limitée mentionnant son nom dans sa dénomination et de ne pas en avoir averti son employeur ne caractérise pas une faute grave même si l'objet social de ladite

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l'immeuble appartenant à la société qu'il désendettait, sans rechercher si l'immeuble donné en garantie n'était pas le seul actif de la SCI, s'il n'était pas occupé à titre gratuit par le gérant de ladite

diligences ; qu'en statuant ainsi, quand la facturation de diligences non prévues dans la convention d'honoraires ne pouvait, en tout état de cause, emporter à elle seule renonciation aux stipulations de ladite

L..., dont la dette envers la société CGI avait été opportunément éteinte et qui, bénéficiaire du paiement par la société, avait vu ladite dette acquittée par quelqu'un qui ne la devait pas ; qu'en jugeant