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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422965

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

l'Administration à la fin du mois d'octobre 1996, les 7 novembre et 5 décembre 1996- sur des questions au demeurant très ponctuelles selon les documents versés aux débats et dans des circonstances inconnues

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Page 104 sur 6708

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CC

cr

6137261ccd58014677423021

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

par eux de l'Administration des Cotes d'Armor pour obtenir leur rattachement fiscal ne peut caractériser le délit de concussion, même à supposer que la position prise par le service des impôts soit infondée

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cr

613725d0cd58014677420b8a

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

l'étude et une concertation avec Philippe Z... et ce, bien que Guy Z... se défende d'avoir participé aux affaires de son fils dont il ne peut sérieusement soutenir qu'elles lui sont restées entièrement inconnues

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CC

cr

61372620cd5801467742324e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

C... lui étant inconnu ainsi qu'à sa secrétaire, n'a pas, en l'état de ce défaut de réponse, justifié de sa décision selon laquelle les accusations de Roger A... seraient confirmées par les éléments de

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CC

soc

613722c2cd58014677401250

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les affirmations de la cour d'appel s'avèrent à l'évidence infondées

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CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l'égard d'un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec litige, demeurent inconnus

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de première instance et d'appel, ainsi que de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que l'employeur ne peut se voir reprocher la rétention d'une information qui lui était inconnue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01412

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit infondé le grief tiré de conditions de détention inhumaines ou dégradantes et a confirmé la décision de placement en détention provisoire, alors « que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193, du code civil ; 2°/ que l'engagement dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de réalisation est inconnue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que lorsque le juge déclare le licenciement infondé

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TA

10ème chambre

DTA_2307037_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A ; par suite, le solde de points de son permis de conduire n'est pas nul puisqu'il s'établit à 5 ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

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