AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd58014677422965
7 septembre 1999
7 septembre 1999
l'Administration à la fin du mois d'octobre 1996, les 7 novembre et 5 décembre 1996- sur des questions au demeurant très ponctuelles selon les documents versés aux débats et dans des circonstances inconnues
Source officiellePage 104 sur 6708
cr
6137261ccd58014677423021
5 mai 2004
5 mai 2004
par eux de l'Administration des Cotes d'Armor pour obtenir leur rattachement fiscal ne peut caractériser le délit de concussion, même à supposer que la position prise par le service des impôts soit infondée
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