ATBCR), qu'il a constituées, étaient actionnaires de la société Hôtelière A/S Montpellier (la société HAS) qui a conclu, selon acte des 30 avril et 6 mai 1999 établis par la SCP Benoist de la Prunarède Grasset

HUTT GRELET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de

pour connaître la date de renvoi après l'audience du 17 janvier 2011 », cependant qu'il appartenait au greffe d'informer la société de la date de la nouvelle audience, la cour d'appel a violé l'article

Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

pouvoirs énumérés à l'article 512 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Mme X... aurait été informée de ce qu'elle pouvait consulter son dossier au greffe

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. A... , les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

l'article 916 du code de procédure civile pour déférer à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état comprenait le jour du prononcé de cette ordonnance par mise à disposition au greffe

général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas constaté le dépôt du dossier au greffe

Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport

. ; "aux motifs que le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ; que

Code pénal, 173 et 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité enregistrée le 29 juin 2001 au greffe