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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d33c9ba5988459c57fe5
4 juin 1991
4 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble 116 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation, à l'amiable, du contrat de franchise ayant lié la
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58342
9 novembre 1993
9 novembre 1993
premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a conclu, le 20 avril 1988, avec la société Copy 2000 un contrat de franchise
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6e1
23 novembre 1978
23 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE HERISSEY A VERSER A SON SALARIE FRANCHET LA SOMME DE 316,56 FRANCS EN REMUNERATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100669
4 juin 2014
4 juin 2014
X... a loué à la société Avis location de voitures (la société) un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite ; que le 15 juillet 2008, il a déclaré
Source officiellecomm
61372150cd580146773f2bec
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Y..., franchisé de la société Les Trois Suisses, a assigné celle-ci aux fins d'indemnisation du préjudice qu'il prétendait résulter du manquement de son franchiseur à ses obligations envers lui ; Sur le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000045118456
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Vu les procédures suivantes : L'association " En toute franchise département du Rhône " a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite du 14 août 2017 par laquelle
Source officiellecomm
613721cbcd580146773f7689
9 mars 1993
9 mars 1993
attaqué (Paris, 12 décembre 1990) que le 2 décembre 1986, la société Kookaï et la société Belle Epine Sélection ont conclu un contrat aux termes duquel la première s'engageait à octroyer à la seconde la franchise
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
INTIMÉS Monsieur [I] [Q] né le [Date naissance 2] 1944 et Madame [O] [Q] née le [Date naissance 3] 1946 Demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Me Bernard FRANCHI
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f23
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L'article 14 du contrat de franchise conclu «intuitu personae» comportait une clause d'agrément par le franchiseur en cas de cession des magasins ou cession de contrôle des sociétés franchisées avec le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10387
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Cette pièce n'apporte donc aucunement la preuve que la société Weldom manquerait à ses obligations découlant du contrat de franchise.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491567.20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " est rejetée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01037
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Le chiffre de 450 000 ¿ n'était donc pas raisonnable au regard de l'activité des autres franchisés la première année.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6618cf097935f50008be4255
11 avril 2024
11 avril 2024
contractuellement prévues par : « Dans la limite des plafonds et sous déduction des franchises contractuellement prévus ».
Source officielleChambre 2-5
69d39385cdc6046d474a0d5f
10 avril 2025
10 avril 2025
*1DE/06/41/02/94* Copies : -SARL NKD Franchise -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [Q] -Parquet R.G. : 2025020340 P.C. : P201601937 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officiellecomm
Attendu qu'après avoir accueilli la demande dirigéec/M. Z
6079d3379ba5988459c57ee3
12 février 1991
12 février 1991
(les franchisés) ont assigné la société centrale d'achat La Porcelaine blanche (la société) et M.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007869948
10 octobre 1994
10 octobre 1994
qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 50-690 du 2 juin 1950, qui détermine le poids des bagages des fonctionnaires servant outre-mer dont le transport est à la charge du budget de l'Etat : "La franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00778
8 juillet 2008
8 juillet 2008
contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la compagnie La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), lequel stipulait une franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00935
30 septembre 2008
30 septembre 2008
contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), lequel stipulait une franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00936
30 septembre 2008
30 septembre 2008
contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), lequel stipulait une franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00001
8 janvier 2008
8 janvier 2008
contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), lequel stipulait une franchise
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