Chun et, pour la fixer, d'avoir retenu la valeur brute du fonds de commerce telle qu'elle résulte de l'acte de vente du fonds en date du 15 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de

condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la prime sur objectifs 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2003 alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges de fixer

Aix-en-Provence, 12 avril 2018), que la société Florinvest, ayant acquis des locaux donnés à bail à la société Grao, a saisi le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance à fin de faire fixer

de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à relever qu'une construction avait été élevée sur la parcelle [...] , pour en déduire que le passage ne pouvait être fixé

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'ARAST à diverses sommes et de rejeter toute autre demande notamment au titre de l'indemnité

le montant du complément de salaire dû en se référant à ''l'accord de renonciation à conflit du 10 octobre 2008 qui fixe la durée du temps de pause'', lequel n'était plus applicable au personnel transféré

Les consorts I... font grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par les sociétés Orange et SFR à la somme de 107 100 euros, déduction faite des indemnités mensuelles

n'est pas celui résultant des seuls éléments tirés soit de la gravité estimée de la pathologie, soit de la prise en charge du décès par la caisse, que la seule incapacité permanente partielle a été fixée

redressement judiciaire du débiteur et qui ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer

Sofiane Z... comme propriétaire de la casquette perdue sur les lieux du vol a permis de faire progresser l'enquête de façon notable ; que Sofiane Z... n'a pas de domicile certain et n'a pas d'emploi fixe

sont en cours ; que de nouvelles auditions sont nécessaires à la suite de l'interpellation de l'organisateur marocain du trafic et qu'ainsi le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé

sollicité la plus grande indulgence en faisant valoir que les ressources de son foyer étaient très faibles, disposait de revenus suffisants pour payer intégralement la contribution à l'entretien de son fils

somme de 60 000 francs en réparation de son préjudice à caractère personnel et la somme de 1 500 francs pour son préjudice matériel; "aux motifs que "la Cour possède des éléments suffisants pour fixer

les tribunaux de répression, l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale constituant un droit exceptionnel, qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées

purement éventuel et particulièrement aléatoire ; qu'il échet, en réformant, de prendre en compte les revenu du défunt en qualité de traducteur pour un salaire brut mensuel de 15 000 francs et de fixer

de 1 380 897,42 francs ; qu'après partage de responsabilité, l'indemnité complémentaire revenant à Naoual Y... au titre de son préjudice corporel s'élève donc à 832 915,33 francs ; qu'il y a lieu de fixer

ne peut être retenu comme le seul responsable des faits qui lui sont reprochés ; mais que la situation de fortune personnelle de Z... exactement prise en compte par la chambre d'accusation pour fixer

cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé