Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Ravanel

SIWI Représentée par Me Olivier FERRI de l'AARPI FERRI - BRUNET & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante M.

était expiré s'agissant des sommes versées entre le 24 février 2005 et le 19 février 2006 ; qu'en estimant le contraire, la cour viole l'article L. 133-4, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ;

celui-ci l'instituait légataire universel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

du 8 février 2013 avait été signée par M.

Par avenant du 6 février 2013, le bail a été renouvelé pour une durée de douze ans. 3.

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Paris, Etablissement public, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits suite aux décisions du 21 février 2013 et du 30 avril 2015, Madame G... a fait délivrer, le 7 février 2019, un commandement aux fins de saisie-vente pour

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferme

2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 45 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 24 février

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte d'un arrêt de relaxe, devenu définitif, dont il a bénéficé le 16 février 1990 de la part de la cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2005) d'avoir refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite en application de l'article

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Ernestine Y..., demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), rue Longue Andrône, en cassation d'un jugement rendu le 21 février

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Ernestine Y..., demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), rue Longue Andrône, en cassation d'un jugement rendu le 21 février

Camille Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 2 / Mme Véronique Y..., divorcée X... de Saint-Laumer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février

Boissier, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M.