Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10180
8 avril 2021
8 avril 2021
par un prix permettant de couvrir les charges directes et indirectes auxquelles il est confronté pour les besoins de l'exécution de ce contrat ; que cette obligation s'impose, même si le donneur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. / En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations
Source officiellecomm
613724bccd58014677417f24
3 mai 2006
3 mai 2006
marchandise dont le transport lui avait été confié et appartenant à la société Caterpillar, alors, selon le moyen, que la suspension conventionnelle de la prescription accordée par le commissionnaire à son donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00107
3 février 2009
3 février 2009
déterminer si le débiteur s'est exécuté dans le délai imparti par un commandement visant une clause résolutoire de plein droit, le paiement doit être considéré comme effectif au moment où le compte du donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00330
16 mars 2010
16 mars 2010
accepté sans réserve et en connaissance de cause de transporter au départ d'un port français de la viande bovine frappée d'embargo ; qu'elle n'était pas dispensée, de par cet embargo, d'informer le donneur
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c18f
25 septembre 1987
25 septembre 1987
l'administration des Impôts, en utilisant les factures d'achat et l'état des stocks, à reconstituer la comptabilité complète ; " et aux motifs adoptés que, d'une part, la société avait, en 1978, acheté 8 doseurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1ad
28 avril 2023
28 avril 2023
Quant au second, la société communique un échange de courriels du 1er juin 2017 entre le donneur d'ordre SPIE CityNetworks et son directeur, dans lesquels le donneur d'ordre énumère un certain nombre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c60
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution
Source officielleTrib. de Commerce
69ae677ecdc6046d470202e2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des insultes… Le 25 novembre 2024, la SELAS GNS adressait une mise en demeure à la SA ORANGE aux fins de solliciter le rétablissement de la ligne sous astreinte et la déclinaison de l'identité du donneur
Source officielleChambre civile
696b57d9cdc6046d47a0b4d7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Consécutivement à la défaillance de la société [W], la banque a, par acte du 5 juin 2009, assigné en paiement cette société ainsi que l'ensemble des donneurs d'aval, dont M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65336b5cbb40ec8318f31dfb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le tribunal a rappelé qu'il revenait à l'Urssaf, lorsqu'elle entendait établir la qualité de salarié du formateur occasionnel, de faire la preuve qu'il existait en fait, entre l'intéressé et le donneur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307484_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il se prévaut d'avoir suivi une formation à la langue française, qu'il avait déjà apprise dans le cadre de sa scolarité en Algérie, depuis octobre 2019, d'être donneur de sang, de sa participation régulière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307486_20250227
27 février 2025
27 février 2025
formation à la langue française, qu'elle avait déjà apprise dans le cadre de sa scolarité en Algérie, depuis octobre 2019, d'attestations de divers acteurs locaux et de témoignages de moralité, d'être donneuse
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2305224_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D avait communiqué à la préfecture une lettre du 23 janvier 2023 du ministère de la santé albanais confirmant l'impossibilité, en Albanie, d'une greffe par donneur cadavérique, pourtant seule greffe praticable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00402
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Après avoir relevé que les virements des sommes de 122 500 francs et 377 500 francs étaient intervenus le 12 août 1997, le donneur d'ordre étant la société MBM, l'arrêt constate que l'extrait Kbis de cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764ee
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Le donneur d'ordre était supposé être Monsieur [R], directeur général de lasociétéYOLAW,identifié par son adresse électronique :« mailto:[Courriel 1] ».
Source officielleSécurité sociale
603374f458b5e8294a00b7c3
13 juin 2017
13 juin 2017
était victime, le 15 juillet 2000, d'un accident du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration en date du 16 juillet 2000 dans les termes suivants: ' Monsieur [X] était en fin de produit sur la doseuse
Source officielle8e Chambre C
6034f4d03d987a22d2d8d6fa
21 juillet 2016
21 juillet 2016
invoque des relations contractuelles régies par le droit commun des articles 1101 et 1134 du code civil et rappelle que dans le cas du crédit documentaire, le banquier dispose d'un recours contre le donneur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00372
5 février 2020
5 février 2020
J..., M Q... peut apparaître, au vu des charges recueillies, comme le donneur d'ordre de la tentative d'assassinat et l'organisateur de l'association de malfaiteurs. 25.
Source officiellePage 104 sur 330