Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2021), la société Rioglass France, devenue la société Prevent Glass, était détenue par la société de droit allemand Prevent Dev GmbH (la société Prevent Dev).

C... et la caisse de Crédit mutuel à payer cette somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un manquement du prêteur de deniers à son obligation d'informer l'emprunteur, lorsqu'il apparaît que l'opération

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du marché de travaux objet du devis du 14 janvier 2014 aux torts de M.

groupement agricole d'exploitation en commun des Marcassins (le GAEC) a confié à la société Perret la construction d'un bâtiment de stabulation ; que, se plaignant d'un procédé de fabrication non conforme au devis

Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

[W], envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a, selon devis accepté du 15 mai 2018, commandé à la société GMD immobilier une évaluation environnementale.

comportement fautif de sa part ; que pour décider de ne pas retenir la responsabilité de l'entreprise X..., la cour d'appel a confirmé le jugement qui s'était fondé sur des réserves formulées dans le devis

puisqu'il avait conservé lors de son départ et utilisé, dans le cadre de l'exercice d'une activité concurrente, des documents comportant des informations confidentielles de l'entreprise, tels que des devis

à des invraisemblances et se trouvaient démenties par les propos du responsable commercial de la société Atoll Sud qui avait précisé que la facturation du matériel avait été annulée avec la mention "devis

qu'en sollicitant et obtenant la différence entre le coût total de leur construction et les sommes versées, les parties civiles ont obtenu des sommes qui n'étaient pas dues car non comprises dans le devis

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de décider que les époux A... devront supporter les frais de remise en état du chemin des Marolles selon le devis

[R] admet avoir effectué, selon le devis du 31 décembre 2017, des travaux d'installation de volets roulants électriques et de remplacement de prises électriques sans rechercher si ces travaux réalisés

[E] était, au jour de sa précédente expertise, « alors en théorie capable de reprendre une activité de bureau et de devis sur site », s'est ensuite borné à rappeler les doléances de M.

S'agissant du dernier devis, les intimés prétendent qu'il est antidaté puisqu'il fait référence en page 2 sous le poste « Lot Charpente couverture » à un devis n°00085 de 70 801,50 € datant du 2 janvier

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de

conformément à la loi ; Attendu que la SCI La Versaillaise a commandé à la compagnie Electricité de France (EDF) des travaux concernant la fourniture de courant électrique de deux immeubles suivant un devis

Z... à un tiers pour en déduire que le devoir de conseil et de mise en garde avait été exécuté à l'égard de M.