jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 octobre 2003), l'assemblée générale de la société mutualiste "Les médaillés militaires" composée, selon ses statuts, des délégués

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO UNCP du Nord alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que le contenu du courrier transmis au Président "semble davantage relever d'un appel

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 29 mars 2002) d'avoir déclaré que la preuve de la candidature frauduleuse de Mme X... aux élections des délégués

au seul salarié de n'apporter aucun élément précis sur les heures supplémentaires quand il ressortait de ses propres constatations, s'appuyant sur des attestions de salariées et d'une réunion des délégués

permettait pas de préjuger des possibilités qui s'offraient au médecin d'examiner Mme [R], ni, partant, de justifier de l'établissement d'un avis médical sur la seule base du dossier médical de celle-ci, le délégué

[S] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la maintien de son hospitalisation complète, alors « qu'il appartient au juge des libertés et de la détention, puis en appel, au magistrat délégué par le premier

relevant d'idées délirantes de persécution, tandis que le dernier confirmait notamment « patiente substhénique, méfiante » et « rapporte des éléments cliniques en faveur d'un délire de persécution », la déléguée

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

sans constater l'existence d'un avis médical comportant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition de la patiente ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le délégué

[S] en qualité de délégué syndical. 3. Par déclaration reçue au greffe le 21 novembre 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation.

[J], le 1er mai 2024, parce que l'OQTF servant de base à cette décision avait été édictée plus d'un an auparavant, le conseiller délégué a violé les articles 2 du code civil, L. 731-1 du code de l'entrée

contraints, sans constater l'existence d'un avis médical comportant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition du patient, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le délégué

dix ans les équipes de maîtrise d'oeuvre du groupe Aéroport de [Localité 1], composées de 450 personnes dont 150 ingénieurs et plus de 70 architectes, d'autre part, les équipes de maîtrise d'ouvrage déléguée

syndicaux et, en application de l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail, un délégué syndical supplémentaire au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Groupe progrès

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

la cour d'appel de Paris en date du 19 octobre 2016, qu'était produite sous le n° 33 la « copie intégrale des correspondances avocat-client saisies dans les locaux de la société Chubb France », le délégué

X..., délégué syndical, pour motif économique, 2° rejette la demande présentée par l'institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins devant le tribunal administratif

Georges, avocat de Mme Y..., épouse X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué