accueilli cette exception et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article 97 du Code précité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir à tort désigné

Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur

modèle sur le territoire de la communauté, indépendamment de toute livraison, la cour d'appel a violé l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seul peut être protégé le dessin

Y... et B..., tous deux préposés de la société A..., pour considérer que le premier avait dessiné les meubles en cause dès 1975, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules affirmations de la

placé sous le contrôle d'un autre agent, mais est amené "dans certaines circonstances.... à agir avec autonomie" et qu'il lui appartient "après avoir éventuellement précisé les schémas, croquis, plans, dessins

10 octobre 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, modifiant la Convention collective nationale des industries chimiques désigne

rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférente alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective applicable, les fonctions de conception ou de gestion définissant

"(maîtrise de droit)", aux "documents établis par l'association définissant ses responsabilités", ainsi qu'aux "pièces versées aux débats (diplôme, documents émis par l"association..., coupure de presse

qu'il dirige ou auxquels ils sont affectés" et dont "en raison de l'autonomie nécessaire à leurs fonctions, la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminé" ne saurait être regardé comme définissant

époux X... irrecevables en leur recours en garantie ; qu'en faisant application, pour dire les époux X... irrecevables en leur recours en garantie contre l'assureur dommage-ouvrage, d'une nouvelle définition

faisait valoir dans ses conclusions, la société [11] n'avait pas pu, de bonne foi, penser qu'elle détenait des droits concurrents sur les marques litigieuses, en considération de ce que les objets désignés

Il ajoute que le « directeur des services de greffe » n'est pas une fonction mais un grade du corps des « directeurs des services de greffe judiciaire », défini à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre

l'arrêt, sur ce point avant dire droit, ne peut être attaqué qu'avec la décision sur le fond ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à infirmer la décision des premiers juges et à désigner

aux motifs qu'Eliano X... a été définitivement renvoyé devant la cour d'assises ; que la cour ne peut revenir sur l'appréciation des faits qu'elle a portée ni sur la compétence de la cour d'assises désignée

en qualité de président, de Mme Petit, président de chambre maintenu en qualité de conseiller (loi du 7 janvier 1988) ; " alors que l'arrêt qui ne porte la mention ni de ce que le président a été désigné

engins électriques, thermiques, pneumatiques et à moteur les dimanches et jours fériés" ; que l'appareil utilisé par le prévenu, à savoir un équipement de lavage à haute pression rentre bien dans la définition

qu'en considérant, tout au contraire, que "l'étendue (du contrat d'architecte) peut être prouvée par tous moyens" et en retenant l'existence des missions de l'architecte malgré l'absence d'écrit les définissant

termes de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, effectivement desservis par les réseaux, sont situés dans un secteur désigné