AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd58014677424983
12 juin 2003
12 juin 2003
augmentant le poste terrassements-VRD de la maison de retraite Bellevue, portée de 700 000 francs à 1 300 000 francs environ, et a d'ailleurs été en mesure de fournir aux enquêteurs le compte-rendu d'une conversation
Source officiellePage 104 sur 1813
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD000629304
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Les conversations téléphoniques des 7 et 8 août 2000 63.
Source officielle