soutenait expressément que la continuation du contrat de location conclu avec la société DBS1 était indispensable à la poursuite de l'activité de la société débitrice et par conséquent au bon déroulement

la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai requis, ne pouvait-au

La SA SNIM conteste cette demande.

Europe a cessé de s'approvisionner auprès de la société Maxima en juillet-août 1996 ; que reprochant à la société Maxima d'avoir pratiqué à son égard des prix discriminatoires, par rapport à ceux consentis

[Y] tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour ne pas s'être assurée de la constitution de la délégation du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

Patti, auteur-compositeur-interprète, a conclu, le 31 janvier 1987, avec la société Les Editions du félin, un contrat d'enregistrement exclusif pour une durée de trois ans, renouvelable automatiquement

a commandé à la société Trading Company of laser center un matériel qu'elle avait cru utile pour l'exercice de sa profession d'esthéticienne ; qu'elle a, pour financer cet investissement, conclu un contrat

prévoyait que, si le licencié ne parvenait pas à atteindre un chiffre d'affaires de 10 000 000 de francs, le breveté pouvait, soit résilier le contrat, soit supprimer l'exclusivité ; que la société

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er mars 2001) qu'ayant conclu avec la société Europe market office (la société EMO) un contrat

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

, qu'à ladite audience Daniel (et non Pascal, comme indiqué par erreur) Y... étant présent et assisté de son conseil qui ont consenti au renvoi à l'audience de plaidoiries du 12 avril à laquelle ils étaient

La créance a été contestée dans la limite des intérêts échus à compter du jugement de sauvegarde, au motif que ces intérêts n'avaient pas été déclarés conformément aux modalités fixées par l'

L'accord litigieux n'a donc ni la valeur ni les effets d'un accord collectif et son contenu n'est alors pas opposable aux salariés.

de THC, même en dessous de 0,20 % ce qui implique que la commercialisation de produits contenant du THC, même dosé à moins de 0,20 % est donc interdite.

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la caducité d'un contrat ne peut résulter que de la disparition, indépendante de la volonté des parties, de l'un de ses

sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est en droit de pouvoir compter sur la collaboration régulière du salarié, surtout si le poste occupé par ce dernier nécessite un rapport personnel et constant

X... des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, l'absence injustifiée constitue une