Yves X..., né le [...], a été poursuivi du chef de viols et agressions sexuelles commis sur plusieurs victimes, qu'une information judiciaire a été ouverte le 6 février 2009, que l'intéressé, après requalification

violence, contrainte ou surprise sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, commise par plusieurs personnes, attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, commis

ou est en train d'être commis ; qu'il résulte clairement du rapport de police annexé au réquisitoire introductif du 27 avril 1989 qu'aucune infraction précise n'avait été ou n'était en train d'être commise

main armée dans des établissements bancaires, cette préparation étant notamment caractérisée par des vols ou des recels de véhicules volés devant servir à l'action, crimes connexes au crime de vol commis

situé à Karlsruhe, en Allemagne ; qu'en outre la qualité d'auteur de l'infraction principale d'extorsion exclut celle de receleur ; qu'en conséquence, le délit de recel n'est susceptible d'avoir été commis

ayant autorité, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur les faits commis

2006, ce titre doit être qualifié de nouveau mandat d'arrêt européen, émis le 16 mars 2006, reçu en original, traduit le 7 avril 2006, visant exclusivement deux faits distincts, numérotés 11 et 12, commis

[S] avait commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle ou commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions et

au préjudice de ce dernier ; que les faits révélés par l'audition de Marc X... étaient totalement distincts, s'agissant d'abus de biens sociaux qui auraient été commis par Alain B... au préjudice des

fondées à solliciter l'annulation des actes effectués par lui en méconnaissance de cette exigence fondamentale, peu important l'existence de procédures de dessaisissement parallèles qui peuvent se combiner

risques particulièrement importants" en finançant une opération que seule une appréciation "très optimiste" permettait de tenir pour viable ; qu'en retenant, dès lors, que la société Unibail n'avait commis

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié, en utilisant la faculté de prendre de l'essence aux frais de l'entreprise pour se servir de son véhicule en dehors du service aurait commis

Y... n'avait pas commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1383 et 1384 alinéa 1er du Code civil ;

, majorée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, qu'en débloquant les fonds au vu d'un certificat de livraison ne comportant que la signature de l'un des emprunteurs, la banque a encore commis

prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que le bailleur ne saurait, pour en demander la résiliation, se prévaloir d'éventuels manquements aux obligations nées du bail commis

l'objet, de la part de son adversaire, de violences graves constitutives de l'excuse de provocation ; que, cependant, la victime avait volontairement importuné le prévenu dans son travail et avait ainsi commis

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal de police a condamné Joseph X... à une peine de 500 francs d'amende ; "aux motifs qu'il est suffisamment établi que Joseph X... a bien commis

que l'employeur fait grief à l'arrêt (Besançon, 10 février 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement aux trois salariés licenciés, au motif qu'ils n'avaient pas commis