d'assurances suisse, dont la représentation en Italie est via Carducci 37 à Milan (Italie), 2 / La SIAT, compagnie d'assurances italienne, dont le siège est via Vosco à Gênes (Italie), 3 / La société Comar

a-t-il précisé, lui aurait permis d'approfondir ses investigations ; qu'ayant obtenu communication de la comptabilité CAP 50, l'expert a analysé le compte clients SVO dans la comptabilité CAP 50 et l'a comparé

à la rubrique « acceptation du client » ; qu'une facture correspondant n° 548 073 a été établie le 31 mai 2004 à échéance du 10 août 2004 pour un montant de 2.000 € HT soit 2.392 € TTC ; que pour combattre

les textes réglementaires quand cet avantage ne ressortissait pas de la même catégorie que celui résultant du versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en sorte qu'il ne pouvait être comparé

le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'en écartant le grief tiré de la violation du droit de propriété, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'en écartant le grief tiré de la violation du droit de propriété, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'en écartant le grief tiré de la violation du droit de propriété, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

met en cause son droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel peut donc être combiné

fiscale, frappant par nature le revenu ou le patrimoine du contribuable, met en cause son droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel peut donc être combiné

rapportée et qu'il n'est pas démontré que Yannick Y... se serait rendu coupable d'un quelconque détournement ; qu'il est démontré que la plainte avec constitution de partie civile avait pour seul objet de combattre

." ; "1 ) alors que, le slogan "les Fellaghas à la casbah" vise seulement les partisans algériens regroupés au sein du F.L.N. qui se sont soulevés contre la France, l'ont combattu par le terrorisme et

part, qu'à supposer que l'article R. 641-71 du code rural doive être regardé comme ayant été pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, ces deux textes doivent nécessairement être combinés

d'autre part, la Cour ne répond pas au moyen pris dans son épure tiré de la circonstance que la procédure telle qu'instituée par l'article 503 du Code de procédure pénale ne répond pas aux exigences combinées

que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Z... et tirée de la violation des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ; "aux motifs que suivant les dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant l'augmentation des coûts de main d'oeuvre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47 de la loi du 31

d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé l' article 1134 du Code civil ; alors enfin, que dans ses conclusions d'appel délaissées, elle avait fait valoir que l'homme du métier était incité à combiner

audit produit ; qu'en affirmant que la destination d'une marchandise constituerait par principe un critère subsidiaire de classement tarifaire, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée

européenne, la cour d'appel a violé ledit article 24.b de la Charte sociale européenne ; 3°/ que l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné