X..., expert agréé près les sociétés d'assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations

La Fédéchimie CGT FO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit de la société Fibraver, société en nom collectif

X... et la PIB faisait lui-même expressément référence à cette convention collective ; qu'en estimant dès lors que la PIB n'était pas tenue de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment, la

société : Attendu que la société Esope Restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective

X... devait être classé au coefficient 550, le conseil des prud'hommes s'est basé sur la classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de

accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, pour refuser toute compensation entre les créances cédées par un sous-traitant et correspondant aux travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme Y... et sept autres salariés ont été, le 18 décembre 1985, licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif

salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en application de la convention collective

l'indemnité légale de licenciement et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions aussi bien de la convention collective

légitimement exercé et de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, de première part, la grève a été déclenchée en violation d'une clause de la convention collective

de salaires ; Attendu que la société Saint-Marin Distribution fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective

de sa demande en paiement des salaires des journées du 25 décembre 1992 et 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, que ces journées lui sont dues en application de l'article 22 de la convention collective

une indemnité conventionnelle de préavis alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; que l'article 32 de la Convention collective

sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il a fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, les institutions compétentes pour garantir aux salariés, en cas de procédure collective

ayant confirmé le redressement, alors, selon le moyen, que les accords d'intéressement ouvrent droit à des exonérations de cotisations sociales lorsqu'ils établissent une rémunération de caractère collectif

mars 2001) de la condamner à payer à Mlle X... un rappel de salaire pour majoration des dimanches travaillés ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si la convention collective

que Mlle X..., salariée de la société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité de secrétaire comptable de 4ème catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective