[I] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des dispositions du PSE, le débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance, et à titre

paiement de la somme de 75 019,48 euros avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 26 mai 2017, en réparation des préjudices subis par M et Mme [I], et de la perte de chance

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans la nuit du 8 au 9 novembre 2000, un mur d'un chantier de construction ayant pour maître

dès l'achat en 2009 pour réparation de ces tôles » et que « lors de cette réparation du puits de dérive, il est manifeste que le chantier aurait attiré l'attention de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui les a condamnés, la première, pour escroquerie, le second, pour complicité d'escroquerie, chacun

DE L'ACCIDENT QUI LUI A ETE CAUSE LE 18 OCTOBRE 1969, PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT DU CHAUFFE-BAIN INSTALLE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SON MARI A OFFENBOURG ALLEMAGNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon, le moyen : 1°/ qu'un projet d'offre publique d'acquisition de titres ne peut être regardé comme ayant des chances

a aucun motif de craindre que le demandeur, en dépit de l'accident, ne fasse pas une carrière à la mesure de ce que l'on attendait de lui ; que la demande de sursis à statuer sur la perte d'une chance

de ne pas souscrire le service financier inadéquat qui a été procuré, mais soit dans la perte de la chance de souscrire le service financier adapté qui n'a pas été fourni, soit même dans la perte pure

est mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 12.

Il résulte de ce texte et de ce principe que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 13.

Chaque demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... et à sa fille et entraîné le décès de David Y..., est imputable à la présence de givre en formation sur la chaussée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD

l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que toute créance antérieure au redressement judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration ; qu'en l'espèce, où l'entrepreneur a abandonné le chantier

le lot "revêtements de sols-carrelages" ; que, selon avenant du 14 février 1985, il a été décidé que l'entreprise générale GRI, ainsi que ses sous-traitants, devraient adhérer à la police unique de chantier

embauchés le 1er novembre 1981 en qualité de concierges par la société d'HLM Logirem, ont été licenciés le 27 octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacun

contrat de travail au motif qu'en refusant d'allouer aux salariés des indemnités de déplacement conformément à la convention collective applicable à l'entreprise, pour l'exécution d'un travail sur un chantier

X... des travaux d'aménagement extérieurs ; que le chantier a été suspendu en raison des difficultés financières du maître de l'ouvrage ; qu'après vaine mise en demeure, M.