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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

JU-6 semaines

DTA_2206531_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206532_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206550_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206599_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2205397_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205677_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205816_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2302314_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Castain La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2302749_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Castain La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2302753_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Castain La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203460_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206264_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Castain La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2205336_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2205062_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204929_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204930_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206749_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Castain La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401124_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CASTAIN La République mande et ordonne à préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405207_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406479_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

CASTAIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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