alors qu'elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas la qualité d'emprunteur non averti et si, dans l'affirmative, la banque justifiait avoir satisfait à son devoir de mise en garde à raison des capacités

de tels motifs, impropres à établir que les emprunteurs aient ignoré les informations qu'aurait eues la banque sur leur situation, ou qu'ils aient été incités par elle à s'endetter au-delà de leur capacité

quelles que soient les superficies en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité

travail, de sorte que la preuve de l'impossibilité du reclassement était rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités

la résolution du différend existant avec un précédent acquéreur constituait une condition suspensive de la vente des actions aux époux X..., sans permettre aux parties, qui, l'une avait invoqué la caducité

Y..., la cour d'appel, après avoir énoncé qu'on ne pouvait pas compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, a relevé que Mme X... avait renoncé à son action engagée devant le tribunal

L. 122-32-5 du code du travail, l'employeur est tenu de se conformer à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et doit proposer au salarié un reclassement dans un poste approprié à ses capacités

imposé ce montage pour soutenir abusivement, par personne interposée, un emprunteur en situation irrémédiablement compromise, et qui, dès lors qu'il n'était pas allégué qu'elle aurait pu avoir sur les capacités

statuant ainsi, alors que l'acte de cession de créances n'ayant pas été souscrit au nom d'une société en formation mais par la SCI elle-même, en cours d'immatriculation et ainsi dépourvue de toute capacité

manque d'autonomie ainsi que des difficultés économiques, la société PH confirmant dans une lettre du 11 octobre 2001 que le marché de la nacelle ne va pas évoluer conformément aux prévisions et que sa capacité

d'Amiens délivrant à l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens un permis de construire 62 logements sur des terrains inclus dans la zone d'aménagement concerté Victorine X..., °2- annule ledit

du 6 avril 1987 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a délimité un périmètre inconstructible autour de l'usine Cofaz sur le territoire de la commune requérante ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, "LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE JOUIT DE LA "PERSONNALITE MORALE ET DE LA PLEINE CAPACITE

plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités

plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités

NON-CONCILIATION DONT LE JUGE DU FOND LUI-MEME PARAIT N'AVOIR PAS CONNU LE DISPOSITIF ; ET ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL A STATUE AU FOND PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE IMPLIQUE LA CADUCITE

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

Travail, au besoin en les sollicitant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste adapté à ses capacités