violation of the requirements of the European Convention on Human Rights, this being not only an aggravating factor as regards the State’s responsibility under the Convention for an existing or past state

Respondent State urged to take measures of a general character

final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State

final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State

they might secured their right to an enforcement of a domestic judgment within a reasonable time as guaranteed by Article 6, paragraph 1, of the Convention;   Recalling the obligation of every state

, 13, 17 et 18 produites par monsieur [Z] (soit le registre unique du personnel et des extractions des entrées et sorties du personnel sur la période de janvier à août 2020 sur les établissements de Biot

The applicant, a national of Germany, was continuously detained on remand from 14 August 2012 until 7 March 2017, the date on which the Stuttgart Regional Court convicted him (and his co-accused) of aggravated

He had used the word “bigot” as a reference to an intolerant person.

juin 2009), que Mme X...a été engagée par contrat à durée indéterminée du 16 octobre 1995 en qualité de directeur de zone par la société Arc intérim, devenue la société Creyf's intérim puis société Start

The applicant confirmed the statement she had made to the police.

rehaussements du bénéfice imposable de la SASU RMBM correspondent à des sommes qui ont été désinvesties de la société ; - les montants facturés par les fournisseurs de la SASU dénommés Uniware Consulting et Start

formée par les sociétés UFF Villefranche et Seven Stars Worldwide et les condamne à payer à la société Les Véritables Biscuits du terroir et à M.

Frisange, Grand-Duché du Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Federal State Unitary Enterprise

24°/ de la compagnie Assucom NV Aren, dont le siège est ..., ayant un siège en France, Branche maritime et transports, ..., 25°/ de la société Boreas, société anonyme, dont le siège est DI JK Straate

», le 23 septembre 2021 ; - « [Z] [U], avocat des stars à [Localité 7], fait parti d'un réseau de corruption avec [N] [I] », le 11 octobre 2021 ; - « [H] [G], le ministre préférant les intérêts de ses

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE YA CHAUVIN (SOCIETE YAC), AYANT RECU D'UNE ENTREPRISE D'AVIGNON COMMANDE D'UN MOBILIER DE BUREAU, PASSA MARCHE AVEC UN FABRICANT DE STUTTGART

Y..., dirigeant de la société Morning Star ; que les documents versés aux débats ne permettent pas de considérer que les possibilités du prêt évoquées par Rolf Z... étaient réelles ; que le fait d'avoir

commencé son activité délictueuse en décembre 1990, époque à laquelle François Y... était le chef du réseau, et indiquant que les véhicules détournés ou volés étaient conduits sur le parking du gymnase Star