Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme P..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani

Duval, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Groupe [T], de la SCP Boutet et Hourdeaux

l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Union mutualiste

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Sbana, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Richard de La Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Joly, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société SAPRR, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et

E..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société JC Decaux, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

Y..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Betoulle, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société [1], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas sortir du territoire national métropolitain français et de se présenter une fois par semaine au commissariat central de Marseille (13002), 2, rue Antoine Becker