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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc5986b
19 avril 2022
19 avril 2022
Dire et juger, dans l'hypothèse où des sommes seraient allouées à Mme [V] [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'elles sont hors garantie AGS.
Source officielle1ère Chambre
657171c697a1498318ad6b1f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[K] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] et de la SARL Citya Beluga venant aux droits de la SAS Belvia Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont infondées, - débouté M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables au litige : " 1.
Source officielleDeuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc368e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La présente décision étant susceptible d’appel, il est statué, en vertu de l’article 474 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire alors même que Monsieur [S] [X], Monsieur [V] [X
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab9
4 avril 2024
4 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/00590 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWU7 AFFAIRE : S.A.S. [12
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6676
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
650bdfb2beee0f8318b97754
9 août 2023
9 août 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/871 N° RG 23/00865 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUND O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 9 août 2023 16 h 45 Nous M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef31dc5b777c90993090
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile et soutient que la partie de l’immeuble incendié qui a été laissée en place est instable et que le portail ne
Source officielle5ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77e3
3 avril 2024
3 avril 2024
aux époux [Z] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [D] [V] aux dépens
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
10 août 2022
* les époux [V] ont ainsi autorisé la SCI SMACC qui possède la parcelle [Cadastre 12], à utiliser leur impasse.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210576
6 octobre 2016
6 octobre 2016
commise par l'assuré. » qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la Caisse, qui ne conteste
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c721
5 juillet 2024
5 juillet 2024
les règles de tarification prévues par le Code de la Sécurité sociale, la CCAM et la NGAP ; -CONFIRMER l’indu de 29 831,50€ ayant été notifié le 31/12/2021 au Docteur [U] [V]; -DIRE ET JUGER que la
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca4a0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12, alinéa 1, du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour
Source officielle19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabbab
10 février 2021
10 février 2021
Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Monsieur [V] à verser à la société Faiveley Transport la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 104 sur 2270