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14 636 résultats pour « Article Tableau I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10823

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e50acdc6046d4710710c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081863

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

par l'article L. 359 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376104974d258318455167

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110190

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Adrien H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. I... Z...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205026_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soutient que : - elle a été victime, dans le cadre de ses fonctions, d'un harcèlement moral prohibé par l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; en effet, elle a subi les agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10372

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01947_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163a6111d97f2f687d91376

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302846_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e598bcafcb3a63e0cb

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502471_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

I..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale psychiatrique

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001937_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda396c72cdf87fb894e97e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[G] au titre de la contestation de son licenciement - débouter [I] [G] de l'ensemble de ses demandes - condamner [I] [G] à lui payer une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200919

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

B... est due à la faute inexcusable de son employeur, CdF et partant d'avoir ordonné le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à la succession d'I

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10069

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE seule une résiliation judiciaire ayant pour motif une discrimination, un harcèlement moral ou sexuel et plus

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2111055_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401226_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cet article L. 312-1 prévoit que : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00630

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

Source officielle

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