AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10823
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7e50acdc6046d4710710c
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081863
20 mars 2000
20 mars 2000
par l'article L. 359 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376104974d258318455167
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110190
14 mars 2018
14 mars 2018
Adrien H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. I... Z...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - elle a été victime, dans le cadre de ses fonctions, d'un harcèlement moral prohibé par l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; en effet, elle a subi les agissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10011
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10372
9 juin 2022
9 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a6111d97f2f687d91376
13 octobre 2010
13 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0cb
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502471_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
I..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale psychiatrique
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001937_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
5fda396c72cdf87fb894e97e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[G] au titre de la contestation de son licenciement - débouter [I] [G] de l'ensemble de ses demandes - condamner [I] [G] à lui payer une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200919
8 octobre 2020
8 octobre 2020
B... est due à la faute inexcusable de son employeur, CdF et partant d'avoir ordonné le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à la succession d'I
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10069
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE seule une résiliation judiciaire ayant pour motif une discrimination, un harcèlement moral ou sexuel et plus
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2111055_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cet article L. 312-1 prévoit que : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00630
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et
Source officiellePage 104 sur 732