€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le déboutait de ses autres demandes, déboutait le SNJ CGT de ses demandes , condamnait la société FRANCE MEDIA MONDE aux dépens.

[S] [X] dépose des conclusions et nous demande de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] * DIRE ET JUGER que sont caractérisées des présomptions

.. avait effectivement manutentionné des cargaisons d'amiante pour le compte de la société Somotrans, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du

1134 du Code civil, 4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que sur le projet prévisionnel dactylographié de l'activité conseil pour 1994 établi par M.

À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 3171-4 du Code du travail dispose

1293, 3° du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Jean-Michel X..., demeurant ... ; M.

[D] à payer à la société Garage [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la société Maintenance Industrie était tenue de lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Considérant qu'aux termes

aux créances des particuliers ; - prononcer la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

2008 s'analysait comme une notification au constructeur des réserves émises et non comme la mise en demeure prévue par l'article 1792-6, alinéa 4, du code civil, la cour d'appel, qui a constaté que la

450 du code de procédure civile.

par l'employeur dans la lettre de licenciement, ne pouvait pas justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation