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sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale pour lui demander de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'AEIH, et que, par conséquent, ce magistrat

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

450 du Code de procédure civile

-5 du code pénal ; que le 13 novembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a notifié, par lettre recommandée, à la personne morale SA

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, de l'article

était soumise, et de dire si les auditions contestées étaient conformes aux dispositions de l'article 706-57 du code de procédure pénale dont la violation était invoquée ; que la chambre de l'instruction

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

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