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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.512-2 du Code des procédures civiles d'exécution'; - condamner les sociétés Bengs et Arvest à leur verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, la somme de 3'000 euros pour la première
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2216660_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600119_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300846_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401398_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301360_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n° 453391 du 9 juin 2022 du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe0
15 juin 2005
15 juin 2005
1745 du Code général des impôts, 509, 513, 515, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant, sur le seul appel du ministère public, le jugement ayant prononcé la relaxe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02663_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500238_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500706_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en
Source officielleJuge Unique
DTA_2300325_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203087_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
aux propriétaires riverains, en application des articles L. 215-14 et suivants du code de l'environnement et l'article 114 du code rural, et que celui des cours d'eau domaniaux incombe à l'Etat ; que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407242_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315648_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R. 513-1 du même code dispose, dans sa version applicable au litige que : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300847_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la charge de l'État la somme de 2 400 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
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