214 et 1387 du Code civil.

[R] la somme suivante : * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que M.

Que d'autre part, l'article 51 du Code de la famille sénégalais (pièce jointe n°6) énonce que toute naissance doit en principe être déclarée dans le délai d'un mois et "lorsqu'un mois et quinze jours se

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les

Article 6 : La commune de Saint-Ambroix versera à Mme et à M. C une somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

Il était vrai que l’article 43 bis précité avait été introduit par le décret-loi n o 51 du 19 février 1998, entré en vigueur le 2 janvier 2000, soit après la désignation de X pour siéger dans l’affaire

Le désordre ne présente donc pas la gravité requise par l’article 1641 du code civil.

X...a interjeté appel de ces jugements ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2012 (RG n° 11/ 02122) : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée

de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[R] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.