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11 098 résultats pour « Article 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035dc896a6cb543038574c2

Appel

11 février 2016

11 février 2016

1154 du code civil, - débouter la société Santen de ses demandes comme mal fondées, - la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle

Page 104 sur 555

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TA

4ème Chambre

DTA_2009332_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

III - Sur les congés payés Au visa des articles L. 3141-3, L.3141-24 à L.3141-31 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, Mme [U] soutient qu'elle a droit à 30 jours

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5321

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Dans leurs dernières conclusions, déposées le 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1156 et suivants, 1161 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, 10, 10-1, 27, 42

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25c548bc59fcf4f112e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC005134499

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

  EN DROIT     Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée équitablement par les tribunaux et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10460

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2507118_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b2e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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TA

3ème Chambre

DTA_2204422_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2005402_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Article 2 : La commune de La Motte-Saint-Martin versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_1905311_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique 4

DTA_2207255_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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TJ

Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

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TA

5ème chambre

DTA_2105677_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales n'est

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 624-24 du code de commerce invoqué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86373

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Source officielle