R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 8.

La pause de midi n’est pas considérée comme faisant partie des heures de travail.   » D.

inexcusable à l'origine de l'accident du 14 octobre 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais

Selon l'article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire

ECARTER l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / pour écarter l'argumentation de la salariée

Sur les demandes accessoires En application des articles 696 du code de procédure civile et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la [11] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement lui ouvre droit à l'indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire prévue par l'article L 122-14-4, alinéa 1er du code du travail, devenu

L.141-1 du même code : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L.111-1-" ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre

The applicants were charged under Article 146 of the Criminal Code with attempting to undermine the constitutional order. The applicants had legal representation during the proceedings.

6 de la convention européenne, du principe général du droit érigé par la jurisprudence française, et des dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile, que ces textes et principes ne