Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant

et de secours (SDIS) du Jura a refusé d'abroger l'article 131 alinéa 3 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Jura prévoyant que les personnels dont le régime de travail

X..., et d'un courrier rédigé par son propre représentant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi

X..., et d'un courrier rédigé par son propre représentant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi

1315 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; ALORS en deuxième lieu QU'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver ni que l'emprunteur

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations pour autant que la situation des salariés est identique ; que s'il

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

B n'a pas respecté l'obligation déclarative prévue à l'article 137 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et n'a pas davantage communiqué à l'administration fiscale sa nouvelle adresse en métropole

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11 ". 5.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Y... demande à la cour de : « Vu l'article L. 111 -11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32 -1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Débouter

122, 131, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de Claude X... le 16

1367 du code de procédure civile : « La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,