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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced494
17 avril 2025
17 avril 2025
4 du règlement CE du 11 juillet 2007, 1241 du code de procédure civile, 1240 du code civil et 5.3 de la Convention de Bruxelles, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement
Source officielleJAF 1
69d828c3cdc6046d47b2d73e
9 avril 2026
9 avril 2026
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [J] à conserver l'usage du nom de son conjoint
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310513
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110171
8 mars 2023
8 mars 2023
1240 du code civil.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4e6033cf481c39a2cd5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1240 et 1241 du code civil.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778df
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par exploit délivré le 12/08/24, M [G] faisait assigner M [U] afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner M [U] à
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd6a13cdc6046d47c74fcf
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310227
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3f6cdc6046d47aeb009
9 avril 2026
9 avril 2026
1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [W] à verser à Madame [N] [D] la somme de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital; RAPPELLE que, par application
Source officielleJAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdaffb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
237 du code civil ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance
Source officiellePCP JCP fond
677ecfcdb01eea4cf01a3f20
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu les dispositions de l’article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire, Juger la juridiction de céans incompétente au profit du Tribunal judiciaire de Paris, Vu les dispositions de l’article
Source officielleJCP BAUX
69944ccbcdc6046d47acb79c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310522
17 décembre 2020
17 décembre 2020
455 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [K] [V] [Y]
Source officielleREFERES
68f9509dde0ebe408dac7912
7 octobre 2025
7 octobre 2025
10 juillet 1965 et du Décret du 26 mars 2015, de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965,de l'article 1240 du Code civil, condamner solidairement ces derniers à lui payer :la somme de 8 310,12 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514190_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100175
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article
Source officielleCtx général ex-ti
6866e44cd33109fd079b55e4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du préjudice matériel Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6f4
9 avril 2025
9 avril 2025
9] (93), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 13] (91) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision
Source officielleChambre 3/section 2
65b2afa1fd6229a4e5873e11
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1240 du code civil ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de
Source officiellePage 104 sur 2255