Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'il incombe à l'employeur, au titre du reclassement

121-3, 322-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B...

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour de Colmar a déclaré X... coupable du délit de prêt

en matière d'engagement contractuel ou bancaire", sans aucunement relever que ces stipulations auraient été fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / en s'abstenant

L. 121-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il était soutenu par Mme X... que

1242 alinéa 1er du code civil.

L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié incombe à l'employeur; qu'en se bornant à relever qu'il résultait des éléments d'appréciation

L'article L.1242-1 du code du travail, ancien article L.122-1 du même code, prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable, et 1382, devenu 1240, du code civil pour atteinte à la marque renommée « [L] » n° 1 426 350 et concurrence déloyale

à l'époque de la construction de la villa et chiffrés à la somme de 57 000 francs, soit au total 179 500 francs ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, qui

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des deux

121-6, 121-7 et 322-6 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de complicité

L'article 1245-2 du même code énonce que l'électricité est considérée comme un produit et l'article 1245-3 alinéa 1 précise qu'un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas