AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256dcd5801467741da3b
5 mars 1996
5 mars 1996
des articles 222-11, 222-12, 222-44 et 222-45 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePage 104 sur 140
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844
30 juin 2021
30 juin 2021
Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.
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