Elles en déduisent que l'acte de vente est parfaitement clair.

Elle fait valoir que la vente doit être déclarée parfaite car elle aurait rempli ses obligations contractuelles, que Madame [W] a manqué à l'inverse à ses obligations contractuelles en ne l'informant pas

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente des 9 et 19 novembre 2012 intervenue entre Monsieur et Madame W... et la société Khor, aux torts exclusifs de la Société

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

[G] ; - à titre principal : - considérant que la vente entre lui et M.

techniques du matériel installé, ayant notamment conduit aux remplacement de toutes les portes incurvées initialement livrées par des portes droites, la société Sofibor l'a assignée en nullité du contrat de vente

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue

au moyen d'ordres de virement en blanc qu'elle s'est fait remettre par son client ; qu'en l'état de la destination contractuelle des fonds prêtés au financement de travaux immobiliers et de l'affectation

[F], qui n'avait pas tenu compte de la règle en vigueur à la date du dépôt du permis d'aménager, avait manqué à ses obligations contractuelles. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

1991, la société Parouest a informé la société Beghin Say qu'elle avait passé de nouveaux accords avec le groupe Auchan; que le 22 août, la société Beghin Say lui a rétabli ses conditions générales de vente

), que, le 5 décembre 2007, la société Cegim a vendu à la société Promotion financière immobilière (Profimob) un bien immobilier par un acte notarié dont une clause prévoyait que le solde du prix de vente

Cependant, le formalisme prévu par le code de la consommation n’ayant pas été respecté, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée. Dès lors, la créance de la S.A.

société Lorraine pour le paiement de toutes sommes dues en vertu de la convention et pour l'exécution de toutes obligations en résultant ; que la société Lorraine ne s'étant pas acquittée du prix de vente

privé du 17 juin 1988, Mme X... a sollicité son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par Delta prévoyance auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue

hors TVA des produits et des services rendus ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits reprochés, les juges, après avoir rappelé que les dispositions précitées s'appliquent à toute vente

regard de l'article 1147 du Code civil; 4°) que la cour d'appel, qui constate que l'arrêté du 12 février 1990 qui a refusé le permis de construire modificatif sollicité par la SNC Coprasam après la vente

X... et de répondre à Lakhdar Y... sur ce point ; qu'en effet, si, comme le faisait valoir Lakhdar Y..., cette oeuvre constituait non un scénario mais une adaptation dialoguée du film à venir, l'intervention

En outre, l'obligation de bonne foi contractuelle n'impose à la tête d'un réseau de distribution ni la détermination ni la mise en oeuvre d'un processus de sélection des distributeurs sur le fondement

Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit