Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701176
7 décembre 1984
7 décembre 1984
et titulaires de l'attestation de fin de stage mentionnée à l'article 14 du décret du 12 mai 1981 susvisé ; toutefois, les demandes présentées par les candidats qui bénéficient des dispositions transitoires
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c52097
13 mai 1993
13 mai 1993
prestation, ne pouvaient pas faire l'objet d'une révision ; Attendu, cependant, qu'en son article 118, le règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 a institué, en matière de pensions, des dispositions transitoires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03821
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03493
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03494
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03496
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03505
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03507
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03818
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03482
22 juin 2016
22 juin 2016
il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03489
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03492
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03497
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03499
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03500
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03809
22 juin 2016
22 juin 2016
suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f2b
15 décembre 1998
15 décembre 1998
pour avoir, du 21 août 1971 au 31 mars 1987, occupé l'emploi de responsable juridique au sein d'une société, a demandé son inscription au barreau de Toulouse, en application tant des dispositions transitoires
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cd6
20 mai 1976
20 mai 1976
VALIDATION ; QU'EN EFFET, SI LORS DE SON ENTREE EN APPLICATION LE REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE AU PROFIT DES SALARIES AGRICOLES PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 10 SEPTEMBRE 1949 AVAIT A TITRE TRANSITOIRE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fac9
26 octobre 1979
26 octobre 1979
SOMMES QU'IL RECLAMAIT; QUE CET AVEU, MEME IMPLICITE, DE NON PAIEMENT SUFFIT A ANEANTIR LA PRESCRIPTION INVOQUEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, APPLIQUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511a8
19 novembre 1987
19 novembre 1987
de ce texte ou impose, au contraire, l'adoption de nouvelles normes selon la procédure prévue à l'article 51 du Traité de Rome ; 2°) dans cette dernière hypothèse, quel serait, durant la période transitoire
Source officiellePage 103 sur 613