Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale et des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

déroulement des négociations, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le tribunal d'instance qui s'est borné à constater en termes généraux que le procès-verbal

cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

des libertés fondamentales ; 2 / que le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès

; "en ce que Y... a été condamné à quatre amendes de 1 000 francs chacune ; "aux motifs que "le 20 avril 1989, Mme X..., inspectrice du travail du département de la Seine-Saint-Denis, a dressé procès-verbal

déposé séparément ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

pour une audience précédente, en l'occurrence celle du 2 avril 2002 le matin (P-V, p. 2) ne pouvant emporter présomption pour celles litigieuses" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne

tout jugement ne comportant aucune motivation et d'évoquer puis de statuer au fond; que les premiers juges s'étant contenté, après avoir rappelé l'objet de la prévention, d'énoncer "qu'il résulte des procès-verbaux

résultait des pièces du dossier et des débats que les gendarmes avaient constaté que X... circulait sur autoroute à une vitesse de 180 km/h ; que le prévenu contestait cette infraction ; que toutefois le procès-verbal

, que le fait qu'un témoin, qui doit être entendu sans prestation de serment, ait été entendu sous prestation de serment, est de nature à tromper les jurés et en conséquence, à priver l'accusé d'un procès

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SCP Perez-Sitbon une somme d'un certain montant, à titre d'indemnité pour frais irrépétibles alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès

même personnel, alors que les rapports établis en application de l'article L. 144 du Code de la Sécurité sociale et rédigés par un agent assermenté d'un organisme de Sécurité sociale constituent des procès-verbaux

d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se voir privé du droit à un procès

" ; "alors que dans des conclusions particulièrement circonstanciées David avait fait valoir qu'avant son audition comme témoin sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été établi un procès-verbal

portés devant le juge civil, la cour d'appel a derechef méconnu les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne sur la prévisibilité des règles processuelles en cours dans le cadre d'un procès

A..., la cour d'appel aurait dénaturé, par omission, le procès-verbal d'enquête de gendarmerie qui faisait état d'une infraction de vitesse excessive relevée à son encontre, violant par là l'article 1134

autorisées ; que l'agent de contrôle ayant attesté s'être rendu le 9 avril 1991 à 9 h 40 au domicile ..., et avoir "sonné avec insistance sans résultat", le Tribunal ne pouvait dénier toute portée au procès-verbal